La Haute Cour constitutionnelle (HCC) a déclaré inconstitutionnelles deux dispositions majeures de la loi n° 2026-014 relative à l’utilisation des technologies nucléaires à Madagascar.
Saisie le 6 octobre 2026 par le président de la Refondation de la République, Michaël Randrianirina, la Cour a principalement censuré des règles encadrant la confiscation des biens et les transactions avec l’Autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaire (ANSSN).
S’agissant en premier lieu de la confiscation des biens, prévue à l’article 171, la HCC a estimé qu’appliquer une telle mesure à une personne simplement poursuivie portait atteinte à la présomption d’innocence et au droit de propriété. La Cour a par conséquent annulé les termes «et la confiscation», tout en précisant que la saisie provisoire demeure possible sous certaines conditions, notamment sur décision d’une autorité judiciaire compétente.
En second lieu, la Cour s’est prononcée sur les transactions administratives régies par l’article 174, lequel permettait aux personnes poursuivies de négocier un accord avec l’ANSSN. La HCC a jugé qu’une autorité administrative ne pouvait en aucun cas modifier les conséquences financières d’une décision de justice déjà rendue, censurant cette disposition au nom du principe de séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice.
Adoptée par l’Assemblée nationale le 24 septembre 2026, cette loi générale vise initialement à encadrer l’utilisation pacifique des technologies nucléaires dans le pays, tout en assurant la protection de la population et de l’environnement contre les risques liés aux rayonnements.
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