Face aux incertitudes politiques et à l’ouverture d’une concertation nationale sur la réforme électorale, le président de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni) annonce que les élections sénatoriales n’auront pas lieu. Le mandat des sénateurs prendra fin le 19 janvier 2026, et la Haute cour constitutionnelle sera saisie pour statuer sur la continuité institutionnelle.
Dans un contexte politique délicat, la Ceni a officiellement annoncé que les élections sénatoriales, initialement programmées pour ce jour, 11 décembre, ne se tiendront pas. Une décision motivée par « la situation du pays et la nécessité d’attendre les résultats de la concertation nationale visant à améliorer et réformer le système électoral », a déclaré le président de la Ceni, Thierry Rakotonarivo.
Cette suspension intervient alors que, selon la Constitution et la décision n°1-HCC/AR du 7 janvier 2021, le mandat des sénateurs arrivera à son terme le 19 janvier 2026. Une période décisive, durant laquelle aucune prolongation de mandat n’est légalement prévue.
Face à cette impasse institutionnelle, la Ceni renvoie la responsabilité à la Haute Cour Constitutionnelle (HCC), qui devra se prononcer sur le cadre juridique applicable. Une situation qui s’est déjà produite en 2019, lorsque l’Assemblée nationale avait également connu une vacance à la fin de son mandat.
La continuité assurée par le bureau permanent
Comme en 2019, et conformément à la pratique constitutionnelle, c’est le bureau permanent du Sénat qui assurera la gestion quotidienne de l’institution. Un dispositif indispensable, selon le président de la Ceni, au regard du poids administratif et matériel de l’institution : des centaines de collaborateurs et de nombreux biens publics nécessitant un encadrement continu.
Dans la situation actuelle, cela durera jusqu’à la promulgation de la nouvelle Constitution qui fera entrer le pays dans la Cinquième République. La présidence de la Refondation de la République adressera une requête à la HCC, qui décidera de la durée de cette continuité ou de toute autre disposition pertinente.
Selon la Constitution, Madagascar dispose d’un parlement bicaméral : l’Assemblée nationale et le Sénat, qui détiennent ensemble le pouvoir législatif. Toutefois, toujours selon la Constitution, lorsqu’il n’y a pas de Sénat ou lorsque celui-ci ne peut pas fonctionner, l’Assemblée nationale dispose de la totalité du pouvoir législatif, que ce soit pour l’examen ou l’adoption des lois. L’absence du Sénat ne constitue donc pas un obstacle au travail législatif. A l’inverse, si l’Assemblée nationale venait à manquer, le Sénat ne disposerait pas de la plénitude des pouvoirs pour examiner les lois du pays.
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