La Haute Cour constitutionnelle (HCC) estime qu’un référendum portant sur une modification de la Constitution avant l’élection présidentielle, n’est pas contraire aux dispositions constitutionnelles. Dans son avis n°06-HCC/AV du 4 novembre 2026, elle précise également les conditions juridiques applicables à cette consultation. En effet, saisie par le président de la Refondation de la République à ce sujet, la HCC a jugé la demande recevable, tant sur la forme que sur le fond.
La juridiction constitutionnelle considère que la tenue d’un référendum visant à modifier la Constitution avant l’élection présidentielle est juridiquement possible. Elle apporte toutefois une précision concernant la procédure à suivre pour engager cette révision.
Selon la HCC, l’initiative d’un changement de Constitution appartient au président de la Refondation de la République, qui la soumet en Conseil des ministres. Le projet doit ensuite être approuvé par les trois quarts des membres de l’Assemblée nationale, avant d’être obligatoirement soumis au référendum par le président de la Refondation.
La HCC précise également que plusieurs options alternatives peuvent être proposées au cours d’une même consultation référendaire. Cette possibilité implique toutefois une modification du cadre légal et réglementaire régissant actuellement les référendums.
Enfin, l’avis sera notifié au président de la Refondation, au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale ainsi qu’au président de la Commission électorale nationale indépendante (Ceni). Il sera également publié au Journal officiel de la République.
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