La gestion des services de monnaie électronique ne relève pas uniquement du secteur des télécommunications, plus précisément de l’Autorité de régulation des technologies de communication (Artec). La Commission de supervision bancaire et financière (CSBF) exerce également un rôle décisif.
Selon l’article 101 de la loi bancaire n°2020-011, la CSBF réglemente et contrôle les établissements de monnaie électronique. Elle veille notamment à la protection des utilisateurs et sanctionne les infractions constatées qui relèvent les services de paiement électronique proposés via les réseaux télécoms.
« L’ensemble des systèmes de paiement électronique en généralité, est souvent associé aux télécommunications. Pourtant, la CSBF est aussi l’autorité compétente », explique-t-on au niveau du ministère en charge du Développement numérique, des postes et des télécommunications (MNDPT).
La CSBF dispose de plusieurs moyens d’action. Elle peut effectuer des contrôles sur pièces ou sur place. Ces contrôles peuvent aussi être inopinés et concernés les agents de distribution. L’autorité peut également adresser des mises en demeure et prononcer des injonctions. Elle peut appliquer des sanctions disciplinaires allant jusqu’au retrait d’agrément.
Des sanctions pécuniaires sont également prévues. Elles prennent notamment la forme d’astreintes, dont le montant est fixé par arrêté ministériel. La loi bancaire impose aussi une obligation de transparence aux établissements concernés. À chaque fin d’exercice, ils doivent transmettre un rapport à la CSBF. Ce document doit notamment recenser les saisines reçues. L’exploitation de ces données pourrait permettre de mieux identifier les difficultés rencontrées par les utilisateurs.
Protection des consommateurs
Le dispositif repose également sur d’autres textes. La loi bancaire reconnaît la protection des consommateurs comme une mission de la supervision financière et son article 158 permet notamment aux associations de consommateurs de saisir la justice. Les défenseurs des droits des consommateurs peuvent effectivement intervenir lorsque des services bancaires causent un préjudice aux consommateurs.
Aussi, la loi n°2015-014, qui fixe les règles relatives aux garanties et à la protection des consommateurs à Madagascar, renforce ce dispositif, notamment le droit du consommateur d’être entendu et d’obtenir réparation.
Une autre compétence concerne toutefois la disponibilité du réseau. Sur ce volet, le MNDPT et l’Autorité de régulation des technologies de communication (Artec) disposent de leurs propres prérogatives. Les manquements peuvent entraîner des sanctions prévues par la loi n°2005-023. Ce texte encadre et réforme le secteur des télécommunications à Madagascar.
Ainsi, les responsabilités se complètent. L’Artec intervient sur le réseau télécom. La CSBF supervise la monnaie électronique et protège ses utilisateurs.
Arh.
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