La Haute Cour Constitutionnelle (HCC) a rendu un avis confirmant que l’Assemblée nationale exercera seule l’intégralité du pouvoir législatif, à compter de l’expiration du mandat du Sénat, prévue le 18 janvier 2026 à minuit et ce, jusqu’ à la mise en place effective de la nouvelle Chambre haute.
La HCC a été saisie par le président de l’Assemblée nationale, afin de solliciter un avis sur l’attribution la plénitude du pouvoir législatif, accordée à l’Assemblée nationale, à l’issue du mandat des sénateurs. La Haute Cour a jugé cette saisine régulière et recevable, conformément à l’article 119 de la Constitution qui autorise les chefs d’institution à la consulter sur des questions constitutionnelles.
Sur le fond, la HCC a rappelé que les institutions constitutionnelles exercent leurs attributions dans les limites de leur mandat respectif, tel que défini par la Constitution et les lois en vigueur. Elle a souligné que le mandat des sénateurs, fixé à cinq ans par l’article 80 de la Constitution, est soumis aux principes d’intangibilité et d’immutabilité, et arrive à son terme le 18 janvier 2026 à minuit.
La Haute Cour estime toutefois que l’absence temporaire du Sénat, ne constitue pas un obstacle au fonctionnement régulier du pouvoir législatif. Selon son analyse, l’Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, demeure en exercice et est en mesure d’assurer les missions législatives. Elle précise que cet exercice du pouvoir législatif par une seule chambre, revêt un caractère provisoire et circonstanciel, dans l’attente de l’installation du nouveau Sénat.
En conséquence, la HCC conclut que les prérogatives du Parlement prévues par l’article 68 de la Constitution, notamment le vote de la loi, le contrôle de l’action du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, seront exercées exclusivement par l’Assemblée nationale durant cette période transitoire.
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