Le ministère de la Justice a annoncé lundi que l’Etat prendra en charge les démarches administratives relatives à la reconstitution gratuite des documents fonciers et topographiques détruits ou détériorés. Cette décision fait suite à un atelier organisé lundi à la bibliothèque du ministère à Faravohitra, réunissant des magistrats, pour examiner les modalités d’application de la loi 2021-018 du 27 juillet 202, relative à la procédure de reconstitution des documents fonciers et topographiques.
Force est de constater que les textes y afférents, pour ne citer que la loi 2021-018 et son décret d’application 2023-884, peinent encore à être effectivement appliqués dans les tribunaux. Dans ce sens, un comité interministériel sera mis en place, regroupant les ministères de la Justice, de la Décentralisation et de l’Aménagement du territoire ainsi que de l’Economie et des Finances.
En fait, les «boky rovitra» et «sarin-tany rovitra» ou les registres fonciers détériorés, restent actualité dans ce domaine. Conformément à la loi 2021-018, il s’agit, entre autres, de la perte ou de la détérioration rendant inexploitables des documents fonciers ou topographiques au niveau même des différents services de l’Administration foncière. Les usagers se retrouvent ainsi dans l’incapacité d’exercer leurs droits sur un bien immobilier causant litige et insécurité foncière.
Felana Michelle
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